MAROC

Les services offerts par le cabinet Badrane.

DROIT DES AFFAIRES

Le cabinet d'avocats Badrane offre aux Entreprises et aux investisseurs un ensemble de services d'experts-conseils qui incluent une assistance juridique, fiscal, comptable, droit du travail au Maroc et plus particulièrement dans les domaines suivants:

  • Droit des sociétés
  • Acquisitions et transactions extraordinaires
  • Recouvrement de créances
  • contentieux civil, commercial, fiscal, pénal et administratif
  • droit de la propriété intellectuelle, l'enregistrement des marques et brevets
  • Droit administratif
  • Droit immobilier
  • droit du travail
  • droit fiscal, et l' la législation douanière

CONSEILS aux entreprises italiennes à investir ou à DÉMÉNAGEMENT SON TRAVAIL AU MAROC.

Le Maroc est aujourd'hui considéré comme l'une des principales nations commerçantes du continent africain, au cours des dernières années, des mesures importantes ont été prises afin de stimuler l'investissement et d'encourager l'arrivée des capitaux étrangers et de savoir-faire. L'Italie est le troisième plus grand partenaire commercial du pays d'Afrique du Nord, les relations commerciales ont eu en 2009 un échange d'1 million € 800,000. Il ya déjà près de 300 entreprises italiennes au Maroc, l'activité italienne au Maroc comprend plusieurs secteurs: la construction, ferroviaires, portuaires, routières, énergies renouvelables, services touristiques, textiles etc...

Le cabinet d'avocats Badrane, peut fournir:

  • Information à caractère commercial, fiscal, juridique, logistique pour le commerce et l'investissement.
  • Recherche de partenaires locaux
  • Assistance pour la participation à des foires commerciales
  • Démarrage d'une entreprise au Maroc
  • Le personnel de recherche à tous les niveaux

Il ya la possibilité d'offrir une assistance bureaucratique à travers l'accompagnement direct au Maroc pour la délocalisation de leur entreprise.



DROIT DES SOCIETES AU MAROC

Les sociétés commerciales au Maroc sont divisées en:

  • Partenariats: société en nom collectif, société en commandite simple, société de participation;
  • Les sociétés de capitaux, société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL), société en commandite par actions;
  • Le statut spécial dans la société: société d'investissement, sociétés coopératives de commande, les coopératives de consommateurs, les sociétés de secours mutuels.

La SARL est la forme la plus courante de la société.



PRIMES D'INVESTISSEMENT ÉTRANGER

Les entreprises dont leurs programmes d'investissements représentent une certaine importance en raison de leurs capitaux investis ou leurs nombres d'employés, en vertu de l'article 17 de la loi no. 18-95 que constitue la Charte de l'Investissement, peuvent bénéficier des avantages spécifiques dans le cadre de futurs contrats conclus avec l'Etat.

Les bénéficiaires des incitations sont des entreprises qui:

  • Investissent un montant supérieur ou égal à 200 millions Dirham;
  • Créent un nombre fixe d'employés supérieur ou égal à 250;
  • Construites dans l'une des provinces ou préfectures du décret n ° 2-98-520 du 30 Juin 1998;.
  • Assurent le transfert de la technologie;
  • Contribuent à la protection de l'environnement.

Exonération totale en ce qui concerne les frais et taxes suivants:

  • Prélèvement fiscal sur importation: sont exclus les équipements et matériaux importés;
  • TVA: sont exclut les équipements et les matériaux achetés localement ou importés;
  • Impôt sur les licences: à l'exception des personnes physiques ou morales engagées dans une activité industrielle, commerciale, ou professionnelle au Maroc;
  • Taxe urbaine: à l'exception des nouvelles constructions ou l'agrandissement de celles qui existent déjà;
  • Impôt sur les sociétés ou l'impôt général sur le revenu: les entreprises exportatrices sont exclues pour les 5 premières années.

Afin d'éviter la duplication d'imposition a été signé avec un accord bilatéral entre l'Italie et le Maroc, la Convention du 7 Juin 1972, telle que complétée par le «Protocole ADDITIONNEL", ratifiée en Italie par la loi n ° 504, 5. août 1981.



DROIT CIVIL

  • Recouvrement de créances au Maroc
  • Actions internationales
  • Production de documents juridiques avec les autorités compétentes
  • Procédures de dédouanement des marchandises et intervention pour restitution des objets saisis par la douane.


DROIT DE LA FAMILLE

  • Assistance à la préparation des documents pour le mariage et le divorce selon le code de famille marocain.
  • Procédure de divorce au Maroc devant le Tribunal.
  • Protection des mineurs

Dans le cas d'un mariage mixte entre une Italienne / Marocain - Marocaine / Italien s'applique en vertu de la loi 218/95, le critère de rattachement est celle de la nationalité des époux. Dans ce cas, il est permis le divorce soit en Italie ou au Maroc.

DIVORCE ENTRE LES COUPLES MIXTES:

Au Maroc, il n'existe pas de séparation mais seulement pour un divorce où les époux peuvent choisir de divorcer selon la loi marocaine (de 60 jours à 6 mois si la cour consensuelle de divorce et si la présence d'enfants) ou en Italie sous la plus longue procédure de la loi italienne. Ils peuvent demander au tribunal d'appliquer la loi au Maroc et ensuite demander le divorce immédiatement, sans séparation préalable.

PROCEDURE DE DIVORCE DEVANT LE CONSULAT DU MAROC

Remplir un formulaire signé par les deux époux, le cas échéant, en indiquant les noms des enfants et le cachet du Consulat, ce n'est pas un certificat de divorce, mais ne sert que d'engager une procédure de divorce devant les tribunaux compétents de la famille au Maroc.

Ce certificat a une validité limitée à trois mois de son exécution et vous permet de répudier définitivement au Maroc.

Puis, une fois que vous obtenez le jugement de divorce au Maroc, vous pouvez demander la reconnaissance du jugement en Italie (sans aller devant les tribunaux, mais seulement en commun) parce que sous la rubrique «art. 64 loi 218/95, il ya la reconnaissance automatique de l'arrêt.

EXECUTION DES SENTENCES ITALIENNES AU MAROC ET VICE VERSA.

Le cabinet d'avocats Badrane, peut demander conformément à la Convention de New York de 1958, la reconnaissance et l'exécution des sentences de condamnation au Maroc italien et vice versa.

Ou bien intervenir dans procédures civiles ou pénales devant la juridiction marocaine.

Dans tout autre différend qui nécessite l'intervention du juge marocain.